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31/12/2022

Les formes de société les plus couramment créées au Mali, sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA). 

Voici quelques différences clés entre les deux :

Capital social : Dans une SA, le capital social est divisé en actions qui peuvent être achetées et vendues sur le marché. Dans une SARL, le capital social est divisé en parts sociales qui ne peuvent pas être cédées librement. 


Responsabilité des actionnaires : 

Dans une SA, les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. Ils ne risquent que la perte de leur investissement en actions. Cela signifie que si la société fait faillite ou a des dettes qu'elle ne peut pas rembourser, les créanciers ne peuvent pas demander aux actionnaires de rembourser les dettes sur leurs biens personnels.


Dans une SARL, les associés sont personnellement responsables des dettes de la société. Si la société fait faillite ou a des dettes qu'elle ne peut pas rembourser, les créanciers peuvent demander aux associés de rembourser les dettes sur leurs biens personnels. 


Cependant, dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur investissement en parts sociales.


Gestion : Dans une SA, la gestion de la société est confiée à un conseil d'administration composé d'actionnaires élus. Dans une SARL, la gestion est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers.


Imposition: 

Dans une SA, les bénéfices sont imposés au taux de 35% au Mali. Dans une SARL, les bénéfices sont imposés au taux de 30% si les bénéfices dépassent un certain seuil (actuellement 3.000.000 XOF).


Les coûts de création d'une SARL sont généralement inférieurs à ceux d'une SA.


 Les formalités administratives pour ouvrir une société SA ou SARL 

 

Etapes

Formalités à accomplir

Administration responsable

Délais

I - Constitution 
de la société

1- Rédaction des statuts
2-Enregistrement des statuts / service des Impôts
3-Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier au greffe du tribunal de commerce
4- Publication au Journal officiel

API Mali

Une semaine

II- Obtention du numéro d’immatriculation fiscale

Demande timbrée & documents justificatifs

Centre des Impôts de la commune du siège social de l’entreprise

48 heures

III – Obtention du numéro statistique (NINA=Numéro d’Identification Nationale)

 

API Mali

48 heures

IV – Immatriculation de la société

Demande d’immatriculation

Service immatriculation / INPS

15 jours après le début de l’activité

V – Attestation d’ouverture d’établissement

Déclaration d’ouverture d’établissement & documents justificatifs (statut et règlement intérieur, contrat de travail des employés ..)

Service Industrie (ANPE)

1 jour maximum

VI –Déclaration de l’entreprise

 

Déclaration de l’entreprise

Inspection du travail

8 jours ouvrables maximum après la création d’entreprise

 

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